LogoISTVos droits : où en est-on ?

Contrairement aux autres agents de la fonction publique, les chercheurs et enseignants-chercheurs conservent les droits sur leurs œuvres. Les doctorants sont également qualifiés d'auteurs, ils ont donc les droits également. Dans la pratique, ces droits sont souvent cédés à un éditeur lors de la signature de vos contrats: vous devez alors faire attention car vous n'avez alors plus la main pour diffuser comme vous le souhaitez votre travail, que ce soit sur votre site personnel, un réseau social ou une archive ouverte. Dans tous les cas, seul votre contrat avec votre éditeur peut vous indiquer les droits qu'il vous reste.

De fortes mutations ont récemment eu lieu, notamment la Loi pour une République Numérique qui vous donne des droits d'exploitation secondaire dans certains cas.

Pour en savoir + : [Livret du CNRS] Je publie, quels sont mes droits ?

 
Vos droits de base

L'article L131-3-1 du CPI stipule que le droit d'exploitation pour toute œuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions est cédé à l'Etat.

Les chercheurs et enseignants-chercheurs bénéficient d'une exception (Art L111-1 CPI): vous restez propriétaire de vos droits.

Dans tous les cas, vous garderez vos droits moraux qui sont inaliénables: il s'agit par exemple de l'obligation d'associer votre nom à votre travail, ou l'interdiction de dénaturer ce que vous avez produit.

Quand vous signez un contrat avec un éditeur, vous lui cédez vos droits patrimoniaux (gratuitement ou à titre onéreux). Il s'agit du droit d'exploiter votre travail, notamment le droit de le reproduire et le diffuser. Si vous souhaitez diffuser autrement votre travail que ce qui est prévu par l'éditeur, vous devez alors lui demander l'autorisation.

Néanmoins, dans le cadre du mouvement pour la Science Ouverte et grâce à la Loi pour une République Numérique, vous pouvez bénéficier d'un droit de diffusion en archive ouverte.

La loi pour une République Numérique

 

La loi pour une République numérique a été adoptée le 28 septembre 2016 par le Parlement et promulguée le 7 octobre 2016.

Elle confère aux auteurs un droit d'exploitation secondaire qui permet de diffuser leurs travaux de recherche en Open Access :

L'article 30 de la Loi pour une République numérique confère aux auteurs le droit de diffuser leurs travaux de recherche en open access :

« Art. L. 533-4. – I. – Lorsqu’un écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l’éditeur met lui même celle ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales.

« La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire l’objet d’une exploitation dans le cadre d’une activité d’édition à caractère commercial.

« II. – Dès lors que les données issues d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière et qu’elles ont été rendues publiques par le chercheur, l’établissement ou l’organisme de recherche, leur réutilisation est libre.

« III. – L’éditeur d’un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter la réutilisation des données de la recherche rendues publiques dans le cadre de sa publication.

« IV. – Les dispositions du présent article sont d’ordre public et toute clause contraire à celles ci est réputée non écrite. »

En résumé, vous êtes concerné si :

  • Votre activité de recherche est financée par des fonds publics français pour au moins 50%;
  • Vous publiez ces résultats dans une revue qui sort au minimum un numéro par an

Ce qui en résulte si vous êtes concerné:

  • Votre post-print (version finale de votre écrit acceptée pour publication, sans la mise en page éditeur) peut être mis en accès ouvert au plus tard 6 mois après sa date de publication (12 en SHS) même si vous avez cédé vos droits patrimoniaux (cf. "Vos droits de base");
  • Vous pouvez le déposer dans une archive ouverte quelle qu'elle soit -internationale (ArXiv), nationale (HAL), institutionnelle- mais aussi sur votre site personnel, etc. Ici, le dépôt se fait dans HAL CentraleSupélec.

Pour savoir si vous devez attendre ou non avant de mettre votre publication en libre-accès, consultez plus bas "Connaître la politique de mon éditeur & embargo"

La loi pour une République Numérique n'oblige pas le dépôt en texte intégral : elle vous assure une protection si vous souhaitez partager vos travaux dans ce cadre, même si votre contrat avec l'éditeur stipule le contraire.

A noter : CentraleSupélec s'est engagée sur la voie de l'OpenAccess avec le vote à l'unanimité de l'adoption du Mandat de dépôt en libre-accès, demandant le dépôt des postprints et conférences dans une archive ouverte.

 

Ressources utiles :
  • l’outil WillO (développé par l’Université de Lille) pour déterminer si l’usage que vous prévoyez de votre publication est couvert par l’article 30 de la loi pour une République numérique : https://decadoc.typeform.com/to/W2ZZMV
  • la FAQ rédigée par Couperin pour savoir quoi, qui, quand, comment et où.

 

Vidéo :

La vidéo ci-dessus réalisée par IST Agropolis a pour objectif d'expliquer comment l'article 30 de cette loi permet aux chercheurs de diffuser publiquement leurs articles scientifiques, notamment dans des archives ouvertes.

La politique des éditeurs

 

Pour les éditeurs anglophones, le site Sherpa/Romeo vous donne la politique en matière de dépôts dans une archive ouverte :

SherpaRomeo

 

 

 

Pour les éditeurs francophones, le site Heloise vous donne la politique en matière de dépôts dans une archive ouverte.

 

Heloise

Pour chaque revue est détaillé si on peut déposer le pre-print, le post-print et/ou le pdf éditeur. Si l'éditeur est français, vous pourrez dans tous les cas déposer votre post-print au plus tard 6 mois après la publication (12 si elle relève des SHS).

Même s'il y a un embargo, vous pouvez immédiatement déposer votre fichier sur HAL-CentraleSupélec et lui appliquer un délai de rétention (embargo) lors du dépôt, que vous choisissez vous-même, allant de 1 mois à 2 ans.

Le fichier sera alors automatiquement mis à disposition à la date que vous avez choisi, sans que vous ayez à vous en soucier. Durant toute la durée de l'embargo sur HAL, les auteurs peuvent vous demander l'accès à ce document avant sa mise à disposition, de la même manière que vous avez le bouton "Request full-text" dans ResearchGate, par exemple.

 

Quid des éditeurs étrangers ?


Les éditeurs étrangers peuvent vous imposer un contrat d'édition ne relevant pas du droit français, auquel cas la Loi pour une République Numérique s'appliquera difficilement.

A ce jour, il reste encore des zones d'ombres. Sachez néanmoins que des règles de droit français ont déjà été appliquées à des opérateurs étrangers.

Par conséquent, consultez directement leur politique avec l'outil SHERPA/RoMEO ou demandez conseil à votre documentaliste référent, dont vous retrouverez le contact sur la page d'accueil.

Note : Si votre recherche est financée dans le cadre du programme Européen H2020, il vous sera demandé de publier en Open Access vos résultats, par voie verte (archives ouvertes / HAL) ou par voie dorée (revue en OpenAccess).

"Article 29.2 of the Model Grant Agreement sets out detailed legal requirements on open access to scientific publications: under Horizon 2020, each beneficiary must ensure open access to all peer-reviewed scientific publications relating to its results."

 

Modèles d'avenants aux contrats

Si vous souhaitez entreprendre cette démarche, le site OpenAccess du groupe Couperin vous propose trois modèles d'avenants, en anglais et en français, directement téléchargeables à cette adresse.

 

Comment protéger mon travail ? La licence Creative Commons


Probablement la licence libre la plus connue dans le monde, la Creative Commons s'articule autour de 4 options:

BY = Obligation d'attribution (paternité)
ND = Interdiction de modification
NC = Interdiction d'utilisation commerciale
SA = Partage dans les mêmes conditions
Les options NC (pas d'utilisation commerciale) et ND (pas de modification) n'interdisent pas définitivement cette pratique, mais obligent la personne à vous demander les droits pour pouvoir le faire.

La combinaison forme au total 6 licences. A noter: dans le cadre de la Loi pour une République Numérique, vous devrez indiquer NC pour interdire l'utilisation commerciale de vos écrits afin d'être en conformité avec la loi.

 

Une question, un doute?


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Vous pouvez également consulter la page des questions juridiques de HAL: